Moskeeën Wallonië

Reconnaissance des mosquées en Région wallone

La Région wallonne (RW) est compétente pour accorder une reconnaissance aux mosquées, également désignées plus spécifiquement sous le terme de “communautés islamiques locales”, sur la base de la recommandation du Conseil Musulman de Belgique (CMB). Cette reconnaissance présente plusieurs avantages, notamment :

– Un soutien financier des provinces pour combler les déficits et participer aux travaux d’entretien.

– Le statut d’établissement public pour la mosquée reconnue, incluant des droits tels que des avantages fiscaux et des devoirs tels que la tutelle et le respect des procédures de marché public.

– La rémunération, par le SPF Justice, d’un à trois imams par mosquée reconnue.

La gestion administrative de la reconnaissance des mosquées est assurée par le Service “Mosquées RW” du CMB. Ce service est chargé de la préparation des demandes de reconnaissance, de l’exercice de la tutelle comptable sur les budgets et comptes, ainsi que de la supervision de la gestion administrative des communautés islamiques locales reconnues, conformément à la législation en vigueur.

Procédure de reconnaissance

 (source : https://interieur.wallonie.be/institutionnel/reconnaissance-culte/140322)

1. L’organe représentatif agréé (le Conseil Musulman de Belgique) est seul compétent pour introduire, auprès du Gouvernement, une demande de reconnaissance d’une communauté cultuelle locale.  
2. Toute demande motivée de reconnaissance est accompagnée d’un certain nombre de documents prévus dans la législation :

  1° la structure juridique actuelle de la communauté cultuelle locale;

  2° un listing des communes de la province qui seront desservies par l’établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus;

  3° l’identification de toutes les personnes physiques qui exerceront les fonctions de membres du premier organe de l’établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus et, pour chacune d’elles, un extrait de casier judiciaire vierge;

  4° un extrait de la matrice cadastrale du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte, reprenant le nom et l’adresse du propriétaire actuel, la nature du bien, la section, le numéro parcellaire, l’année de construction, la superficie de la parcelle, le revenu cadastral non indexé;

  5° une copie du permis d’urbanisme du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte, délivré spécifiquement dans le cadre de l’activité cultuelle envisagée;

  6° un rapport d’architecte ou notaire ou géomètre concernant l’état général du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte, et indiquant notamment la superficie;

  7° une copie des contrats d’assurances incendie et responsabilité civile du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte;

  8° l’attestation du commandant des pompiers, datée de moins de douze mois par rapport à la date d’introduction de la demande de reconnaissance, sur la conformité aux normes de sécurité en vigueur, du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte;

  9° une note signée par les personnes visées au 3° spécifiant la nature des droits réels, sur le bâtiment ou les bâtiments utilisés comme lieu de culte, dont disposera l’établissement chargé de la gestion du temporel des cultes reconnus ainsi que tout document probant, ou à défaut, lorsque le bâtiment ou les bâtiments utilisés comme lieu de culte n’appartiennent pas à un pouvoir public, une copie de la convention d’utilisation du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte conclue avec le propriétaire;

  10° une note signée par les personnes visées au 3° confirmant l’adéquation de la superficie du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte au regard du nombre réel de membres de la communauté cultuelle locale;

  11° une note signée par les personnes visées au 3° contenant une projection du nombre de membres de la communauté cultuelle locale au cours des six prochaines années et, en cas d’insuffisance de la superficie du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte, au regard de la progression attendue de la communauté cultuelle locale, les solutions envisagées pour y faire face;

  12° une déclaration écrite par laquelle les personnes visées au 3° dont le ou les ministres du culte s’engagent à respecter la législation sur l’emploi des langues en matière administrative;

  13° pour les personnes visées au 3° dont le ou les Ministres du culte, une déclaration sur l’honneur, dûment signée par chacun d’entre eux et attestant qu’ils s’engagent à :

1. a) respecter la Constitution, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’ensemble des législations existantes;
2. b) ne pas collaborer à des actes contraires à la Constitution, à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux législations existantes;
3. c) déployer les efforts nécessaires à ce que la communauté cultuelle locale dont elles sont membres ne soit pas associée à des propos ou à des actes contraires à la Constitution et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.”;

  14° un état détaillé de la situation patrimoniale (patrimoine financier, patrimoine immobilier – le dossier titre -,…);

  15° les budgets et comptes des trois dernières années de la structure juridique reprise au 1°;

  16° une projection budgétaire à trois ans, sincère et réaliste, basée sur des éléments objectifs, notamment sur l’état patrimonial et qui concrétisera la progression attendue de la communauté cultuelle locale;

  17° l’attestation d’enregistrement visée à l’article 17, portant une date antérieure d’au minimum trois années par rapport à la date de demande de reconnaissance visée à l’article 3;

  18° tout autre document estimé pertinent par l’organe représentatif agréé.

1. Dès réception du dossier complet, l’administration transmet une copie de celui-ci, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, à la commune ou aux communes concernées, et pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial, à la province concernée.
2. Dans les soixante jours (prorogeable) suivant la réception de la copie du dossier, le conseil communal de la ou des communes concernées, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, ou le conseil provincial de la province concernée, pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial, transmet son avis. L’avis est accompagné d’un rapport sur l’état du bâtiment ou des bâtiments utilisés comme lieu de culte. A défaut de transmission de l’avis dans le délai, la procédure se poursuit.
3. Dès réception de l’avis, l’administration transmet une copie du dossier complet  au ministre de la Justice qui statue dans un délai de quatre mois.
4. L’administration débute ensuite l’instruction de la demande. A l’issue de celle-ci, l’administration rédige un rapport de synthèse à l’attention du Gouvernement. Ce rapport comporte les renseignements et éléments recueillis en cours d’instruction et contient l’avis de l’administration.
5. Le Gouvernement évalue la demande de reconnaissance sur base des critères suivants :
• l’existence d’un lieu de culte conforme à l’usage auquel il est destiné et adapté à la taille de la communauté de fidèles ;
• l’existence d’une structure juridique adaptée au statut public sollicité et répondant à des obligations légales ;
• le respect, par les membres des organes de gestion de l’établissement cultuel dont le ou les ministres du culte,  des valeurs démocratiques ainsi que la démonstration de leur capacité de gestion administrative et financière ;
• le respect, par l’ensemble des fidèles, des valeurs démocratiques.
6. La décision du Gouvernement est notifiée à l’organe représentatif agréé, à la structure juridique de la communauté de fidèles, au ministre de la Justice, et pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau communal, à la commune ou aux communes concernées et au Gouverneur de la province concernée, et pour les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et financés au niveau provincial, à la province concernée.
7. La  décision du Gouvernement est publiée par extrait au Moniteur belge.

Références légales :

La législation relative à la reconnaissance en tant que communauté cultuelle locale est disponible dans la bibliothèque de documents du portail des Pouvoirs locaux de la Wallonie.

Decret du 18/05/2017 decret relatif a la reconnaissance et aux obligations des etablissements charges de la gestion du temporel des cultes reconnus (openjustice.be)